Dernière mise à jour : décembre 2024
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service LegalFlow, accessible à l'adresse legalflow.ch.
LegalFlow est un logiciel de gestion d'étude d'avocats en mode SaaS (Software as a Service) édité par Robin Gremion (ci-après « l'Éditeur », « nous », « notre »).
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
LegalFlow est une solution de gestion d'étude d'avocats comprenant notamment les fonctionnalités suivantes :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, de les modifier, de les améliorer ou d'en ajouter de nouvelles, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.
L'inscription au Service est réservée aux professionnels du droit, notamment les avocats, les études d'avocats et leur personnel.
L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou représenter valablement une personne morale.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@legalflow.ch.
L'accès au Service est soumis à la souscription d'un Abonnement payant.
Le tarif de l'Abonnement est de 49 CHF (hors taxes) par mois et par Utilisateur.
Ce tarif inclut l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans limitation.
Chaque Entité dispose d'un espace de stockage de 1 To (téraoctet). En cas de dépassement de cet espace, l'Éditeur contactera le Client pour convenir d'une solution adaptée.
L'Abonnement est facturé, au choix du Client :
La facture est émise en début de période. Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse email du Client.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur présentation de facture.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit :
La suspension du Service ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son Abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité.
L'Abonnement est conclu :
À l'expiration de la période initiale, l'Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment :
La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@legalflow.ch.
Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement :
À la date d'effet de la résiliation :
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou stocke dans le Service.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de celui-ci.
L'Utilisateur avocat demeure seul responsable du respect de son secret professionnel (art. 13 LLCA). L'utilisation du Service ne transfère pas cette responsabilité à l'Éditeur.
L'Utilisateur s'assure que l'utilisation du Service est compatible avec ses obligations déontologiques.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base annuelle, hors :
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
L'Éditeur fournit un support technique par email à l'adresse contact@legalflow.ch.
L'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées.
L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, l'Utilisateur est encouragé à effectuer ses propres sauvegardes via les fonctionnalités d'export du Service.
Le Service, y compris son architecture, son code source, son interface, ses textes, images, logos et tout autre élément le composant, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.
L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée sur le Contenu Utilisateur, aux seules fins de fourniture du Service (hébergement, affichage, sauvegarde).
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible sur le site legalflow.ch et faisant partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD et du RGPD pour les données des clients de l'Utilisateur. Un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) est disponible sur demande.
L'Éditeur s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données du Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la fourniture du Service.
Cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
L'Éditeur n'accède aux données du Client que dans les cas suivants :
L'Éditeur est responsable des dommages directs causés au Client du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, pandémies, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques de grande ampleur.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ni qu'il sera exempt de tout défaut ou erreur.
L'Éditeur garantit que le Service est conforme à la législation suisse en vigueur et notamment aux exigences de la LPD en matière de protection des données.
L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, notamment pour l'hébergement du Service.
Le principal sous-traitant est Infomaniak Network SA (hébergement en Suisse).
L'Éditeur demeure responsable de l'exécution des prestations sous-traitées.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Abonnement avant la date d'effet des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur peut librement céder les droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de cession de son activité. Le Client en sera informé.
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@legalflow.ch
Adresse :
Robin Gremion
Chemin de Près-les-Bois 15
1066 Epalinges
Suisse